Principes du FADeC
La mise en place du FADeC est régie par des principes de base qui guident sa conception et son opérationnalisation. Huit principes gouvernent la conception du FADeC :
- l’inscription du FADeC dans une politique et une stratégie claires de l’Etat en matière de financement des communes (fiscalité, transfert des ressources, financement de l’investissement…) et une cohérence des instruments ;
- l’utilisation du FADeC comme un instrument de redistribution de la richesse nationale ;
- l’utilisation du FADeC comme un levier pour développer les ressources locales ;
- la reconnaissance du rôle dévolu à l’institution communale sur son territoire ;
- la reconnaissance de la maîtrise d’ouvrage communale sur les investissements de compétence communale ;
- le respect des mécanismes nationaux en place, de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment dans la chaîne d’exécution de la dépense et dans l’utilisation des circuits du Trésor ;
- l’utilisation des structures pérennes existantes pour éviter la multiplication des institutions, commissions et autres structures ad hoc ou de type projet ;
- la pérennisation du Fonds.
Cinq principes guident l’opérationnalisation du FADeC :
- la prévisibilité des affectations ;
- la rapidité d’accès ;
- la traçabilité des fonds et le contrôle de leur utilisation ;
- la prise en compte de la performance des communes ;
- l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage communale.
Par ailleurs, le FADeC est mis en place sur la base de la déclaration de Paris qui repose sur les cinq engagements suivants :
- APPROPRIATION : Le Bénin exerce une réelle maîtrise sur ses politiques et stratégies de développement et assure la coordination de l’action à l’appui du développement
- ALIGNEMENT : Les PTF font reposer l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires
- HARMONISATION : Les actions des PTF sont mieux harmonisées et plus transparentes, et permettent une plus grande efficacité collective
- GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS : Gérer les ressources et améliorer le processus de décision en vue d’obtenir des résultats
- RESPONSABILITÉ MUTUELLE : Les PTF et le Bénin sont responsables des résultats obtenus en matière de développement
Décret portant création du FADeC
Documents utiles
Point détaillé des transferts FADeC reçus et marchés conclus en 2019
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